En 2013, le PLFSS a institué un coefficient prudentiel, conçu pour compenser les éventuels dépassements de l’Ondam hospitalisation par les établissements de santé. Dès sa création, il est apparu que cette démarche était, pour les HAD, totalement contradictoire avec l’objectif de développement de l’hospitalisation à domicile. Ne pouvant déroger à cette mesure législative, mais ainsi qu’heureusement le texte le prévoyait, les ministres de la santé qui se sont succédé ont distingué la situation des HAD des autres établissements et ont systématiquement répondu favorablement aux demandes de la FNEHAD de « dégeler » dans sa totalité cette retenue financière opérée au début des campagnes tarifaires, y compris les années où le MCO subissait quant à lui le maintien de cette retenue.
Nous sommes, en cette fin de 2022, dans le flou quant à la décision qui sera prise de procéder ou non à ce dégel. C’est pourquoi la FNEHAD est donc intervenue rapidement auprès de la DGOS et du cabinet du ministre François Braun. Outre l’argument du besoin du développement de l’HAD, nous avons fait valoir qu’en cette année où, une fois encore, il est demandé aux HAD de se mobiliser pour aider les hôpitaux à faire face à la crise des urgences et aux difficultés générées par la bronchiolite et la reprise du Covid, il serait aberrant de nous pénaliser de réaliser une activité réclamée par tous (y compris par le ministre lui-même dans son plan Urgences). Nous avons également avancé que ce serait d’autant plus incompréhensible que pour la première fois depuis sa création, l’HAD sera, en 2022, en régression d’activité en journées et avons rappelé que contrairement au MCO, les HAD sont dépendants à 98 % des tarifs TAA. Elles subissent donc en proportion une retenue plus importante puisque portant sur la quasi-totalité de leurs recettes. Nous vous informerons dès que nous aurons des précisions de la suite donnée à notre demande.