[Proposition de loi sur le statut des prestataires]
Le sujet des prestataires de dispositifs médicaux est un débat récurrent. Il touche tout particulièrement les HAD, certains de ces PSAD débordant de leurs limites professionnelles et exerçant des activités pour lesquelles ils n’ont ni autorisation, ni expertise. En outre, l’analyse des coûts avait montré, il y a quelques années, la forte discordance entre les…