La réforme de la facturation électronique entre entreprises entre progressivement en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Elle introduit de nouvelles obligations en matière de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).
Certains établissements d’HAD seront concernés par cette réforme, notamment ceux réalisant des opérations assujetties à la TVA. Les associations à but non lucratif non soumises à la TVA, quant à elles, ne sont pas soumises à ces obligations.
Cette évolution réglementaire aura des conséquences sur les processus de facturation, de contrôle et de validation des dépenses. La réforme prévoit une mise en œuvre progressive selon la taille et le statut des entreprises.
Pour les établissements d’HAD assujettis à la TVA ou bénéficiant de la franchise en base, à compter du 1er septembre 2026, tous devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Ils devront donc avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou s’assurer que leur logiciel de gestion est compatible avec ce nouveau dispositif.
L’obligation d’émettre des factures électroniques sera mise en œuvre selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er septembre 2027 : petites entreprises et microentreprises.
Les établissements d’HAD assujettis à la TVA mais réalisant des opérations exonérées de TVA et dispensés de facturation ne seront pas tenus d’émettre des factures électroniques pour ces opérations. En revanche, ils continueront à recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Ils devront donc, eux aussi, disposer d’une solution leur permettant de les recevoir à compter du 1er septembre 2026.
Les associations à but non lucratif non soumises à la TVA ne sont pas concernées par les obligations d’émission et de réception de factures électroniques.
Au-delà de l’évolution technique, cette réforme modifiera les processus internes de traitement des factures. Si l’automatisation des échanges constitue un levier de simplification, les organisations devront également définir les modalités de contrôle et de validation des factures reçues. Plusieurs questions restent à anticiper : acteur vérification de la conformité des factures (montants, mentions obligatoires, rattachement à une commande ou à un engagement de dépense), identification des personnes habilitées à valider les factures et articulation de ces éléments avec l’outil utilisé (logiciel de facturation, ERP, PDP, etc.)
En complément de la facturation électronique, la réforme instaure une obligation de e-reporting, qui consiste à transmettre à l’administration fiscale les données relatives :
- aux opérations réalisées avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations non assujetties, etc.) ;
- aux transactions internationales.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées dès lors qu’elles réalisent ce type d’opérations.
Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation restent exclues du périmètre du e-reporting.
Le calendrier est identique à celui de la facturation électronique :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
- 1er septembre 2027 pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises.
Pour savoir si votre structure est concernée et accéder à la documentation officielle, consultez les ressources mises à disposition par l’administration fiscale :
- Présentation de la réforme et documentation
- Annuaire pour vérifier si une entreprise est concernée, identifier sa plateforme de réception et connaître son adresse électronique de facturation.
- FAQ